Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 221-II-1/40, Art. 221-V/19, Art. 221-XI-1/05
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Prolegi/LEGITEXT000032844585#art-7