Art. 2
1 / 5En vigueur depuis le 31 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000032840986#art-2