Art. 3
2 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017. Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032840986#art-3