Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037381695#art-2