Titre Titre II : Conditions de transport
Art. 16
16 / 30En vigueur depuis le 27 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué dans les conditions définies à l'article 6 et sur la base des frais réellement exposés.
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Prolegi/LEGITEXT000049090361#art-16