Titre Titre VI : Dispositions finales
Art. 29
29 / 30En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juillet 2018 , Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de six ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049090361#art-29