Art. 11

Art. 11

11 / 12
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 2006 , , , , , , , , , -Arrêté du 8 juin 2011 , , , , , , L'arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la commission de sécurité maritime.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042034956#art-11