Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général pour l'armement est chargé, en lien avec le chef d'état-major de la marine, de l'élaboration et de l'actualisation du référentiel technique mentionné à l'article 5. A ce titre, pour chaque opération d'armement relevant de sa compétence, il approuve le référentiel technique et certifie la conformité des navires de guerre livrés à ce référentiel. L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval peut recevoir délégation du délégué général pour l'armement pour signer les décisions d'approbation des référentiels techniques et de certification de conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000042034956#art-4