Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043690334#art-1