Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 27 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.
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Prolegi/LEGITEXT000043709318#art-3