Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045966034#art-2