Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 juin 2026
En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .yt, « .pm » et « .wf » figurent en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054310836#art-2