Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Prolegi/JORFTEXT000054361818#art-2