Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 2 juin 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, conformément aux dispositions de l'article 11 (alinéa 4) du décret du 6 mars 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049589376#art-10