Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 2 juin 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des candidats inscrits sur la liste ne peut excéder de 50 % au plus le nombre des emplois à pourvoir par cette voie. Le bénéfice de l'inscription ne reste pas acquis aux candidats qui n'ont pas été nommés au cours de l'année au titre de laquelle les épreuves sont ouvertes.
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Prolegi/LEGITEXT000049589376#art-11