Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000049589376#art-7