Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006057513#art-1