Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ; - nombre de personnes à charge ; - adresse de locaux occupés ; - valeur locative des locaux occupés ; - taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057513#art-3