Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 1985 en tant qu'il fixe les modèles S. 7140 (Cerfa n° 60-3736) et S. 7204 (Cerfa n° 60-3737) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057539#art-3