Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 792 428 actions de la C.G.E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté. Le nombre total d'actions de la C.G.E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.
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Prolegi/LEGITEXT000006057488#art-2