Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 2 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mars 1981 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057507#art-6