Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 30 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur est suspendue pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006075897#art-1