Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les sièges pour enfants dont la conception est telle qu'un enfant puisse introduire un pied entre les rayons de la roue du véhicule sur lequel il est fixé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075897#art-2