Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé au retrait des sièges précités en tous lieux où ils se trouvent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075897#art-3