Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les sièges définis à l'article 1er qui sont mis sur le marché ou à la disposition du public accompagnés de système de protection destiné à être fixé sur les roues de la bicyclette ou du véhicule afin d'empêcher l'accès aux rayons.
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Prolegi/LEGITEXT000006075897#art-6