Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000033850433#art-4