Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet et champ d'application. Le présent arrêté dispose des modalités de prise en charge des opérations de police sanitaire, exécutées en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, et d'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006053772#art-1