Chapitre Chapitre IV : Prise en charge des analyses de laboratoire.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge le coût des analyses sérologiques réalisées par un laboratoire agréé, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053772#art-10