Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales visées à l'article précédent pourront désigner des représentants suppléants dans la limite du nombre de sièges de représentants titulaires qui leur sont attribués.
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Prolegi/LEGITEXT000019495416#art-2