Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.
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Prolegi/LEGITEXT000020679515#art-3