Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr" .
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Prolegi/LEGITEXT000020666347#art-1