Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000022269152#art-5