Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000027483305#art-1