Titre Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS)›Chapitre Chapitre II : Recrutement, formation d'adaptation et habilitation des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité›Sect. Section 2 : Formation d'adaptation et habilitation provisoire des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité
Art. 46
49 / 115En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont habilités temporairement à exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité. La durée de l'habilitation temporaire est d'un an. Le jury d'habilitation provisoire est composé : - du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - du sous-directeur chargé de la sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; - du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant. Le jury peut solliciter l'avis d'experts qui ont concouru à la formation. Le fonctionnaire dont la formation n'a pas été validée reprend ses fonctions dans son affectation d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-46