Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000030765740#art-5