Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.
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Prolegi/LEGITEXT000034852317#art-1