Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 1986 , , , , Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000037052843#art-3