Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037842922#art-4