Chapitre Chapitre II : Conditions d'établissement des listes électorales
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrits sur les listes électorales pour chacun des collèges les professeurs et les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000046359104#art-2