Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038507086#art-2