Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000039391859#art-1