Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
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Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes morales
Chapitre III : Dispositions diverses