Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes : 1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ; 2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000047581915#art-1