Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2017 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, , Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, , - Arrêté du 28 décembre 2017 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, , Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, ,
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Prolegi/LEGITEXT000047581915#art-6