Chapitre Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH›Sect. E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
Art. 15-F
30 / 120En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locataires qui effectuent soit des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat, soit, avec l'accord de leur bailleur, dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au vieillissement ou au handicap, peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que leur bailleur est une personne mentionnée au 1° du I de l'article R. 321-12 du CCH et que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés est occupé à titre de résidence principale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-15-f