Chapitre Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Art. 25
50 / 120En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficiaires des subventions d'ingénierie (R. 321-12 [9°] du CCH) Les bénéficiaires des subventions d'ingénierie sont les maîtres d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R. 321-16 du CCH.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-25