Chapitre Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
Art. LEGIARTI000049325135
6 / 120En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ANAH peut accorder des subventions pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés au I et II de l'article R. 321-12 du CCH dans les conditions précisées au présent chapitre. Toutefois, les modalités de mise en œuvre des expérimentations autorisées aux articles R. 321-12 à R. 321-22 du CCH sont fixées par le conseil d'administration. Le demandeur peut se faire représenter par un mandataire pour tout ou partie des étapes décrites ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-legiarti000049325135