Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047863753#art-10