Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 6 juin 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 15 juin 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 juillet 2026 à 23 h 59, terme de rigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054200072#art-6