Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070545#art-2